A l’issue de la phase 2 des Assises de l’Eau, les acteurs de la Filière Française de l’Eau, confédération rassemblant les acteurs publics et privés du secteur de l’eau, alertent le gouvernement sur l’impasse économique vers laquelle le secteur se dirige.
L’équation financière de l’Eau en France a été alourdie au fil des ans par de nombreuses ambitions : financement de la biodiversité, de la pêche, des parcs nationaux, puis de la chasse et de la protection de la faune sauvage, sans oublier les prélèvements croissants pour résorber le déficit budgétaire de l’Etat.
Lors du 100ème congrès des Maires de France en novembre 2017, le Président de la République avait alerté sur la dégradation de l’état des infrastructures d’eau et d’assainissement. En 1ère phase des Assises, le déficit actuel des capacités financières pour réaliser la modernisation des infrastructures a été évalué à 2 milliards d’euros par an.
Depuis, de nouveaux besoins non financés sont apparus :
- Renforcement des exigences réglementaires de performances des réseaux d’assainissement par temps de pluie : coût estimé de 1 à 2 milliards d’euros par an, non-financé actuellement
- Interdiction du financement des réseaux pluviaux par la facture d’eau : 2 milliards d’euros par an
- Incertitudes sur les filières méthanisation et retour au sol des boues : 0,5 à 1 milliard d’euros par an.
Ce déficit sera accru par les engagements pris à l’issue de la phase 2 des Assises, qui prévoit de financer, toujours par le biais des Agences de l’Eau et donc de la facture d’eau :
- L’acquisition foncière de terres agricoles par les services d’eau potable
- Le subventionnement de Projets Alimentaires Territoriaux (PAT)
- Le Paiement d’agriculteurs pour Services rendus à l’Environnement (PSE)
- Le financement de « Projets Territoriaux de Gestion de l’Eau » et des rétentions d’eau pour l’irrigation qui en résulteront
- Le financement de la restauration écologique de milieux aquatiques.
Le financement de cette ambitieuse politique de l’eau et de la biodiversité ne pourra se résoudre par des réaffectations à iso-budget des disponibilités actuelles des Agences de l’Eau, ni par de la dette non-financée. Et alors que ce sont les citoyens, par leur facture d’eau, qui contribuent déjà à plus de 85% au financement des Agences de l’Eau et des aides qu’elles permettent, elle ne pourra pas non plus reposer sur la seule facture d’eau au risque de renforcer leur incompréhension sur l’objet de cette facture.
Une révision rationnelle de la politique économique de l’eau et la mobilisation de ressources financières alternatives est donc nécessaire et inévitable.
La Filière Française de l’Eau appelle donc le Gouvernement à ouvrir un grand chantier de restructuration du financement du secteur de l’Eau.
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La confédération « La Filière Française de l’Eau » (FFE) créée en 2017 rassemble les acteurs publics et privés du secteur de l’eau participant au Comité Stratégique de la Filière « Eau » sous l’égide du Conseil National de l’Industrie (CNI) et de la Direction Générale des Entreprises (DGE). La Filière Française de l’Eau représente plus de 1.500 entreprises publiques et privées, et 125 000 emplois locaux. Les membres fondateurs de cette confédération sont : UIE, FP2E, Syntec-Ingénierie, FNCCR / France Eau Publique, Profluid et les pôles de compétitivité de l’Eau, rejoints par l’Office International de l’Eau, les Canalisateurs (FNTP), et l’ASTEE. Outre la réalisation du contrat stratégique de Filière signé le 31/01/2019 avec l’Etat, la FFE propose des simplifications et aménagements réglementaires dans l’intérêt de l’ensemble du secteur de l’eau et de l’assainissement et promeut le déploiement des savoir-faire français du secteur et des technologies françaises de l’eau à l’international.
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